Inscription au fichier des auteurs d'infractions sexuelles pour consultation d'images pédopornographiques
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi oblige à inscrire les personnes condamnées pour avoir consulté des images pédopornographiques dans un fichier spécial des auteurs d'infractions sexuelles. Cela signifie que ces individus seront fichés et surveillés, tout comme les auteurs de violences sexuelles physiques, afin de prévenir de nouveaux passages à l'acte.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2019-03-27
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2019-03-27