Sur-réglementation
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Il n'existe pas de loi française spécifique intitulée « Sur-réglementation », car ce terme désigne un concept politique et non un texte de loi. Il s'agit d'une critique visant à dénoncer l'excès de normes qui alourdissent la vie des entreprises et des citoyens sans nécessairement améliorer la protection du public. Par conséquent, cette « loi » ne propose rien de concret et n'a aucun impact juridique direct sur la vie quotidienne des Français.
Informations
- Rapporteur
- Pierre Cordier LR
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2017-07-18
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2017-07-18
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Nomination de rapporteur 2019-03-12
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2019-03-12
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2019-03-27
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2019-04-04
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt de rapport 2019-03-27
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2019-04-04
Motion de procédure 2019-04-04
Décision 2019-04-04