Sur-réglementation

Il n'existe pas de loi française spécifique intitulée « Sur-réglementation », car ce terme désigne un concept politique et non un texte de loi. Il s'agit d'une critique visant à dénoncer l'excès de normes qui alourdissent la vie des entreprises et des citoyens sans nécessairement améliorer la protection du public. Par conséquent, cette « loi » ne propose rien de concret et n'a aucun impact juridique direct sur la vie quotidienne des Français.