Evaluation de l'impact de la loi NOTRe
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
La loi NOTRe a renforcé les compétences des régions et des départements pour mieux organiser les transports et l'aménagement du territoire. Pour les citoyens, cela se traduit par une meilleure coordination des services publics locaux et une simplification des démarches administratives au quotidien.
AN 2ème lecture
Travaux
Mission d'information
Création d'une mission d'information 2019-04-11