Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures
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adopté
Résumé IA
Ces changements opèrent une mise à jour technique des références législatives et une adaptation terminologique, remplaçant notamment l'impôt de solidarité sur la fortune par l'impôt sur la fortune immobilière tout en conservant strictement les mêmes règles de calcul des pénalités et des intérêts de retard. Les droits des contribuables ne sont pas modifiés dans leur substance, car les taux de majoration pour retard de déclaration et les conditions d'application des sanctions restent identiques. L'impact pour les citoyens est donc nul sur le plan financier, ces modifications visant uniquement à harmoniser le code des impôts avec la nouvelle nomenclature fiscale et à corriger des références obsolètes.
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Informations
- Objet
- Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures
- Gouvernement
- Philippe
- Publication
- 2017-12-31
- NOR
- TREX1722331L
- Source
- Légifrance ↗
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2017-09-06
Etude d'impact 2017-09-06
Avis du Conseil d'Etat 2017-09-06
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2017-09-06
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2017-09-06
Nomination de rapporteur 2017-09-20
Réunion de commission 2017-09-26
Réunion de commission 2017-09-26
Réunion de commission 2017-10-03
Dépôt de rapport 2017-09-27
Travaux d'une commission saisie pour avis
Saisine pour avis d'une commission 2017-09-11
Nomination de rapporteur 2017-09-12
Réunion de commission 2017-09-12
Réunion de commission 2017-09-25
Réunion de commission 2017-11-21
Dépôt de rapport 2017-09-25
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2017-10-03
Discussion en séance publique 2017-10-03
Discussion en séance publique 2017-10-04
Discussion en séance publique 2017-10-04
Discussion en séance publique 2017-10-10
Décision 2017-10-10
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2017-10-11
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2017-10-11
Nomination de rapporteur
Dépôt de rapport 2017-10-25
Travaux d'une commission saisie pour avis
Saisine pour avis d'une commission 2017-10-18
Nomination de rapporteur
Dépôt de rapport 2017-10-25
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2017-11-07
Discussion en séance publique 2017-11-08
Décision 2017-11-08
CMP
Commission Mixte Paritaire
Convocation d'une CMP 2017-11-09
Commission Mixte Paritaire
CMP-COM
Nomination de rapporteur 2017-11-21
CMP-COM-RAPPORT
Dépôt du rapport d'une CMP 2017-11-21
Dépôt du rapport d'une CMP 2017-11-21
CMP
Décision de la CMP 2017-11-21
AN nouvelle lecture
Nouvelle Lecture
Dépôt d'une initiative en navette 2017-11-09
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2017-11-09
Réunion de commission 2017-11-22
Réunion de commission 2017-11-29
Réunion de commission 2017-12-19
Dépôt de rapport 2017-11-22
Travaux d'une commission saisie pour avis
Saisine pour avis d'une commission 2017-11-21
Nomination de rapporteur 2017-11-21
Dépôt de rapport 2017-11-22
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2017-12-01
Décision 2017-12-01
Sénat nouvelle lecture
Nouvelle Lecture
Dépôt d'une initiative en navette 2017-12-01
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2017-12-01
Dépôt de rapport 2017-12-13
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2017-12-18
Décision 2017-12-18
AN définitive
Lecture définitive
Dépôt d'une initiative en navette 2017-12-18
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2017-12-18
Dépôt de rapport 2017-12-19
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2017-12-19
Décision 2017-12-19
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2017-12-30
AN
Mise en application de la loi
Rapport sur l'application des lois 2019-04-11