Activité 2018 de la délégation parlementaire au renseignement

Cette loi ne crée pas de nouvelles règles, mais présente simplement le bilan des activités de surveillance menées par les parlementaires en 2018. Elle permet de vérifier que les services de renseignement respectent la loi et les libertés publiques dans leurs opérations. Pour le citoyen, cela garantit une transparence sur l'usage des pouvoirs de surveillance de l'État sans modifier directement ses droits au quotidien.