Reconnaissance du crime d'écocide
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Rapporteur Marie Mercier
Initiateur Jérôme Durain
en cours
Résumé IA
Cette loi propose de reconnaître l'écocide comme un crime pénal, punissant les personnes ou entreprises qui causent des dommages graves et durables à l'environnement. Concrètement, elle permet aux citoyens de porter plainte plus facilement et d'obtenir réparation lorsque des activités industrielles ou politiques détruisent gravement les écosystèmes. Cela renforce la protection de la nature en transformant la destruction de l'environnement en une infraction sanctionnée par la justice.
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2019-03-19
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2019-03-19
Nomination de rapporteur 2019-03-27
Dépôt de rapport 2019-04-10