Rémunérations des présidents et vice-présidents des syndicats de communes ou mixtes
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi fixe les règles pour déterminer le salaire des présidents et vice-présidents des syndicats de communes. Elle vise à encadrer ces rémunérations afin d'assurer une meilleure transparence sur l'utilisation de l'argent public. Pour les citoyens, cela signifie que les frais de gestion des services communs sont plus clairs et mieux contrôlés.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2019-04-10
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2019-04-10