Ordre professionnel des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi crée un ordre professionnel pour encadrer et surveiller les mandataires judiciaires qui protègent les personnes vulnérables. Elle garantit ainsi que ces professionnels respectent des règles strictes et disposent d'une formation adaptée pour mieux défendre les droits des majeurs. En résumé, elle renforce la confiance des citoyens en assurant une protection plus rigoureuse et contrôlée.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2019-04-10
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2019-04-10