Ordre professionnel des mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Initiateur Julien Dive LR
en cours
Résumé IA

Cette loi crée un ordre professionnel pour encadrer et surveiller les mandataires judiciaires qui protègent les personnes vulnérables. Elle garantit ainsi que ces professionnels respectent des règles strictes et disposent d'une formation adaptée pour mieux défendre les droits des majeurs. En résumé, elle renforce la confiance des citoyens en assurant une protection plus rigoureuse et contrôlée.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2019-04-10
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2019-04-10