Outre-mer : territoires d'outre-mer soumis à une pression migratoire importante
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Roger Karoutchi
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à renforcer les contrôles aux frontières dans les territoires d'outre-mer confrontés à un afflux migratoire important. Elle permet aux autorités de faciliter l'éloignement des personnes en situation irrégulière et d'accélérer les procédures d'asile. Concrètement, cela se traduit par une surveillance accrue des arrivées et une gestion plus stricte de l'immigration dans ces régions.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2019-04-12
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2019-04-12