Renouvellement de contrats de location par reconduction de bail
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux baux d'être automatiquement renouvelés à la fin de leur durée initiale, sauf si le locataire ou le propriétaire y met fin avant la date d'échéance. Cela garantit une plus grande stabilité aux locataires en évitant les déménagements forcés et simplifie les démarches administratives pour les deux parties.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2019-04-10
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2019-04-10