Renouvellement de contrats de location par reconduction de bail

Initiateur Bernard Reynès LR
en cours
Résumé IA

Cette loi permet aux baux d'être automatiquement renouvelés à la fin de leur durée initiale, sauf si le locataire ou le propriétaire y met fin avant la date d'échéance. Cela garantit une plus grande stabilité aux locataires en évitant les déménagements forcés et simplifie les démarches administratives pour les deux parties.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2019-04-10
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2019-04-10