Ouvertures de moyennes surfaces commerciales
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi encadre l'installation des grandes surfaces en exigeant une autorisation préalable pour éviter la concurrence déloyale. Elle vise à protéger les petits commerces de centre-ville et à préserver la diversité des quartiers. Pour les citoyens, cela signifie que l'ouverture de nouveaux supermarchés sera plus contrôlée et moins fréquente.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2019-04-10
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2019-04-10