Ouvertures de moyennes surfaces commerciales

en cours
Résumé IA

Cette loi encadre l'installation des grandes surfaces en exigeant une autorisation préalable pour éviter la concurrence déloyale. Elle vise à protéger les petits commerces de centre-ville et à préserver la diversité des quartiers. Pour les citoyens, cela signifie que l'ouverture de nouveaux supermarchés sera plus contrôlée et moins fréquente.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2019-04-10
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2019-04-10