en cours
Résumé IA
Cette loi interdit la location de logements dangereux ou insalubres et oblige les propriétaires à mettre leurs biens aux normes de sécurité. En cas de non-respect, les autorités peuvent faire évacuer les occupants et infliger de lourdes amendes aux propriétaires négligents. Cela garantit aux citoyens un droit fondamental à un habitat décent et protège leur santé.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2019-04-10
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2019-04-10