Autorisation pour le bailleur à visiter le bien immobilier en location
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet au propriétaire de visiter le logement loué, mais uniquement après avoir obtenu l'accord du locataire et dans des conditions strictes. Elle vise à vérifier l'état du bien sans empiéter sur la tranquillité du locataire, qui conserve le droit de refuser une visite non justifiée.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2019-04-10
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2019-04-10