Mention obligatoire "viande issue d'abattage rituel"
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi impose d'indiquer clairement sur les produits alimentaires qu'ils contiennent de la viande issue d'un abattage rituel. Son objectif est d'informer les consommateurs sur l'origine du produit avant l'achat. Cela permet à chacun de faire un choix éclairé en fonction de ses convictions personnelles ou religieuses.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2019-04-10
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2019-04-10