Garantie de la transparence sur l'origine du miel

Initiateur Marc Le Fur LR
en cours
Résumé IA

Cette loi oblige les producteurs et vendeurs à indiquer clairement sur les étiquettes d'où provient le miel, en précisant s'il est issu d'une seule région ou de plusieurs. Cela permet aux citoyens de faire des choix éclairés et d'éviter les mélanges de miels de provenances incertaines.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2019-04-30
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2019-04-30