Garantie de la transparence sur l'origine du miel
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi oblige les producteurs et vendeurs à indiquer clairement sur les étiquettes d'où provient le miel, en précisant s'il est issu d'une seule région ou de plusieurs. Cela permet aux citoyens de faire des choix éclairés et d'éviter les mélanges de miels de provenances incertaines.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2019-04-30
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2019-04-30