Incrimination du fait de bloquer un établissement d'enseignement supérieur
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi punit pénalement le blocage d'une université ou d'un établissement d'enseignement supérieur, que ce soit par la force ou par la menace. Elle vise à garantir la liberté d'accès aux études et à la formation pour tous les étudiants et le personnel. En pratique, cela signifie que toute personne empêchant l'entrée ou le fonctionnement d'un campus risque désormais une amende ou une peine de prison.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2019-04-30
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2019-04-30