Plafonnement des commissions d'intervention en cas de découvert ou de dépassement de découvert autorisé
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi fixe une limite maximale aux frais que les banques peuvent prélever lorsque vous êtes en découvert ou dépassez votre autorisation. Elle vise à protéger votre budget en empêchant que ces frais ne deviennent excessifs et ne s'accumulent rapidement. Concrètement, cela signifie que vous paierez moins cher en cas de dépassement de compte, rendant les frais bancaires plus prévisibles.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2019-04-30
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2019-04-30