Spécificités de Mayotte et de Guyane en matière de pression migratoire
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à renforcer les contrôles aux frontières de la Guyane et de Mayotte pour limiter les entrées irrégulières liées à la pression migratoire. Elle permet aux autorités de refuser plus facilement l'entrée sur ces territoires aux personnes ne remplissant pas les conditions légales et d'accélérer les procédures de retour. Pour les citoyens, cela se traduit par une surveillance accrue des frontières et des mesures de sécurité renforcées dans ces départements.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2019-04-30
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2019-04-30