Affectation des avoirs issus de la corruption transnationale

Rapporteur Antoine Lefèvre
Initiateur Jean-Pierre Sueur
en cours
Résumé IA

Cette loi permet de confisquer et de récupérer l'argent volé par des dirigeants corrompus à l'étranger pour le reverser au Trésor public. Les citoyens en bénéficient indirectement car ces fonds sont ensuite utilisés pour financer des services publics essentiels comme la santé ou l'éducation. Elle renforce ainsi la confiance dans l'État en montrant que la corruption n'est jamais rentable.

🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2018-11-06
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2018-11-06
🗳️ Nomination de rapporteur
🗳️ Dépôt de rapport 2019-03-27
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Discussion en séance publique 2019-05-02
🗳️ Décision 2019-05-02
🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
📄 Dépôt d'une initiative en navette 2019-05-03
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2019-05-03