Fonction publique (délégation aux collectivités territoriales)
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux collectivités locales de gérer plus librement leurs agents publics en leur déléguant des compétences de recrutement et de gestion. Concrètement, cela vise à améliorer la réactivité des services publics locaux et à mieux adapter les emplois aux besoins spécifiques des territoires.
AN 2ème lecture
Travaux
Dépôt de rapport 2019-04-30