Fonction publique (délégation aux collectivités territoriales)

en cours
Résumé IA

Cette loi permet aux collectivités locales de gérer plus librement leurs agents publics en leur déléguant des compétences de recrutement et de gestion. Concrètement, cela vise à améliorer la réactivité des services publics locaux et à mieux adapter les emplois aux besoins spécifiques des territoires.

🏛️ AN 2ème lecture
🗳️ Travaux
🗳️ Dépôt de rapport 2019-04-30