Proposition de loi portant refonte de l'impôt sur le revenu
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Vincent Delahaye
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à simplifier et à réorganiser le système actuel de l'impôt sur le revenu pour le rendre plus clair et plus juste. Elle cherche notamment à ajuster les tranches d'imposition et à moderniser les mécanismes de calcul pour réduire la complexité administrative. Pour les citoyens, cela pourrait se traduire par des déclarations plus faciles à remplir et une meilleure visibilité sur le montant réel de leur impôt.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2019-05-03
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2019-05-03