Origine de l'incendie ayant ravagé la cathédrale de Notre-Dame de Paris le 15 avril 2019

Cette loi permet aux enquêteurs judiciaires d'accéder aux données techniques des caméras de surveillance et aux systèmes de sécurité pour identifier l'origine de l'incendie. Elle vise à faciliter la recherche de la vérité et l'identification des responsables sans créer de nouvelles obligations pour les citoyens ordinaires.