Proposition de loi tendant à interdire toute discrimination politique lors de l'octroi par les banques, de prêts pour le financement des campagnes électorales
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Jean Louis Masson
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi interdit aux banques de refuser ou d'accorder des prêts pour financer une campagne électorale en fonction des opinions politiques du candidat. Elle vise ainsi à garantir une égalité de traitement entre tous les candidats, quelle que soit leur idéologie, lors de leurs demandes de financement. Pour les citoyens, cela signifie que la liberté d'expression politique ne peut plus être pénalisée par un accès inégal aux ressources financières nécessaires pour se faire entendre.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2019-05-06
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2019-05-06