Orientation des mobilités (délégation aux collectivités territoriales)
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi transfère aux régions et aux départements la responsabilité de planifier et de financer les transports locaux, comme les trains régionaux ou les bus. Concrètement, les citoyens bénéficieront de solutions de mobilité mieux adaptées à leurs besoins quotidiens et d'un réseau plus cohérent dans leur zone de vie.
AN 2ème lecture
Travaux
Dépôt de rapport 2019-05-14