Orientation des mobilités (délégation aux collectivités territoriales)

en cours
Résumé IA

Cette loi transfère aux régions et aux départements la responsabilité de planifier et de financer les transports locaux, comme les trains régionaux ou les bus. Concrètement, les citoyens bénéficieront de solutions de mobilité mieux adaptées à leurs besoins quotidiens et d'un réseau plus cohérent dans leur zone de vie.

🏛️ AN 2ème lecture
🗳️ Travaux
🗳️ Dépôt de rapport 2019-05-14