Rétablissement de l'égalité d'accès au service public postal
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi garantit que tous les citoyens, même dans les zones rurales ou isolées, ont le droit d'accéder aux bureaux de poste et aux services de livraison. Elle interdit la fermeture arbitraire des agences postales et impose un maillage territorial pour assurer un service de proximité partout en France. Concrètement, cela signifie que personne ne sera plus obligé de faire de longs trajets pour envoyer un courrier ou retirer un colis.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2019-05-07
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2019-05-07