Proposition de loi visant à instaurer la présomption de légitime défense pour les membres des forces de l'ordre faisant usage de leur arme dans l'exercice de leurs fonctions
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Stéphane Ravier
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi créerait une présomption automatique de légitime défense pour les policiers qui utilisent leur arme en service, rendant très difficile de les poursuivre en justice. Concrètement, cela signifie que les citoyens auraient beaucoup plus de mal à contester l'usage de la force par les forces de l'ordre, même en cas de doute sur la situation.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2019-05-10
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2019-05-10