Proposition de loi visant à instaurer la présomption de légitime défense pour les membres des forces de l'ordre faisant usage de leur arme dans l'exercice de leurs fonctions

Initiateur Stéphane Ravier
en cours
Résumé IA

Cette proposition de loi créerait une présomption automatique de légitime défense pour les policiers qui utilisent leur arme en service, rendant très difficile de les poursuivre en justice. Concrètement, cela signifie que les citoyens auraient beaucoup plus de mal à contester l'usage de la force par les forces de l'ordre, même en cas de doute sur la situation.

🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2019-05-10
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2019-05-10