Pratique de fichage des patients admis à l'hôpital
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit aux hôpitaux de créer des fichiers sur les patients sans leur consentement explicite, protégeant ainsi leurs données personnelles. Elle garantit que les informations de santé ne peuvent être utilisées que pour les soins directs et non pour du marketing ou de la surveillance. En pratique, les citoyens gardent le contrôle total sur qui peut consulter leurs dossiers médicaux.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2019-05-16
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2019-05-16