Pratique de fichage des patients admis à l'hôpital

Initiateur Marie-France Lorho RN
en cours
Résumé IA

Cette loi interdit aux hôpitaux de créer des fichiers sur les patients sans leur consentement explicite, protégeant ainsi leurs données personnelles. Elle garantit que les informations de santé ne peuvent être utilisées que pour les soins directs et non pour du marketing ou de la surveillance. En pratique, les citoyens gardent le contrôle total sur qui peut consulter leurs dossiers médicaux.

🏛️ AN
🗳️ Lecture unique
📄 1er dépôt d'une initiative. 2019-05-16
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2019-05-16