Sécurisation de l'actionnariat des entreprises publiques locales

Initiateur Hervé Marseille
adopté
Résumé IA

Cette loi permet aux entreprises publiques locales de diversifier leur actionnariat en accueillant des investisseurs privés, tout en garantissant que l'État ou les collectivités gardent le contrôle. Concrètement, cela vise à améliorer la gestion et les services publics locaux grâce à de nouveaux financements, sans que les citoyens ne perdent leur pouvoir de décision sur ces entreprises.

🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2019-02-07
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2019-02-07
🗳️ Nomination de rapporteur
🗳️ Dépôt de rapport 2019-03-27
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Discussion en séance publique 2019-04-04
🗳️ Décision 2019-04-04
🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
📄 Dépôt d'une initiative en navette 2019-04-04
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2019-04-04
🗳️ Nomination de rapporteur 2019-04-10
🗳️ Réunion de commission 2019-04-10
🗳️ Réunion de commission 2019-04-30
🗳️ Dépôt de rapport 2019-04-30
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Discussion en séance publique 2019-05-09
🗳️ Décision 2019-05-09
📜 Gouvernement
📜 Promulgation de la loi
📜 Promulgation d'une loi 2019-05-17