Sécurisation de l'actionnariat des entreprises publiques locales
Initiateur Hervé Marseille
adopté
Résumé IA
Cette loi permet aux entreprises publiques locales de diversifier leur actionnariat en accueillant des investisseurs privés, tout en garantissant que l'État ou les collectivités gardent le contrôle. Concrètement, cela vise à améliorer la gestion et les services publics locaux grâce à de nouveaux financements, sans que les citoyens ne perdent leur pouvoir de décision sur ces entreprises.
Informations
- NOR
- TERX1910247L
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2019-02-07
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Renvoi en commission au fond 2019-02-07
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination de rapporteur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Dépôt de rapport 2019-03-27
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2019-04-04
Décision 2019-04-04
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2019-04-04
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2019-04-04
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Nomination de rapporteur 2019-04-10
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2019-04-10
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2019-04-30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt de rapport 2019-04-30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2019-05-09
Décision 2019-05-09
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2019-05-17