Protection de manière plus efficace des victimes d'accidents de la circulation
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi renforce la protection des victimes d'accidents de la route en garantissant une indemnisation plus rapide et plus complète de leurs préjudices. Elle simplifie les démarches administratives pour éviter que les victimes ne soient laissées sans ressources pendant les longues procédures judiciaires. Concrètement, les citoyens touchés par un accident obtiennent ainsi une aide financière immédiate pour couvrir leurs frais médicaux et leur perte de revenus.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2019-05-07
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2019-05-07