Proposition de loi visant à simplifier la procédure de modification des charges d'un legs accepté par une collectivité territoriale

Cette proposition de loi vise à alléger les démarches administratives pour qu'une collectivité territoriale puisse modifier les conditions d'un legs qu'elle a accepté. Elle simplifie les règles actuelles pour éviter des procédures trop lourdes et coûteuses. Concrètement, cela permet aux villes ou départements de mieux adapter ces héritages aux besoins locaux sans perdre de temps dans des formalités complexes.