Délai de rétractation au bénéfice des consommateurs dans les foires et salons

Initiateur Marie-France Lorho RN
en cours
Résumé IA

Cette loi permet aux consommateurs d'annuler un achat effectué lors d'un salon ou d'une foire dans un délai de quatorze jours sans avoir à justifier leur décision. Elle garantit le remboursement intégral de la somme versée, offrant ainsi une protection contre les achats impulsifs dans ces lieux temporaires.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2019-06-05
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2019-06-05