Délai de rétractation au bénéfice des consommateurs dans les foires et salons
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux consommateurs d'annuler un achat effectué lors d'un salon ou d'une foire dans un délai de quatorze jours sans avoir à justifier leur décision. Elle garantit le remboursement intégral de la somme versée, offrant ainsi une protection contre les achats impulsifs dans ces lieux temporaires.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2019-06-05
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2019-06-05