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Résumé IA
Cette loi sanctionne pénalement le fait de jeter des déchets dans la nature ou sur la voie publique, qualifiant cet acte de délit. Elle vise à décourager les dépôts sauvages en imposant des amendes, voire des peines de prison, aux contrevenants. Concrètement, cela protège l'environnement et incite chaque citoyen à respecter les règles de propreté de son quartier.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2019-06-05
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2019-06-05