Publication des comptes des établissements publics de santé

Initiateur Bernard Perrut LR
en cours
Résumé IA

Cette loi oblige les hôpitaux publics à rendre publics leurs comptes financiers pour garantir une transparence totale sur l'utilisation de l'argent des contribuables. Grâce à cette mesure, chaque citoyen peut vérifier comment les fonds sont dépensés et s'assurer que les ressources servent bien à améliorer les soins. Cela permet aussi de mieux identifier les établissements qui gèrent bien leur budget et d'encourager une gestion plus responsable.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2019-06-05
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2019-06-05