Publication des comptes des établissements publics de santé
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi oblige les hôpitaux publics à rendre publics leurs comptes financiers pour garantir une transparence totale sur l'utilisation de l'argent des contribuables. Grâce à cette mesure, chaque citoyen peut vérifier comment les fonds sont dépensés et s'assurer que les ressources servent bien à améliorer les soins. Cela permet aussi de mieux identifier les établissements qui gèrent bien leur budget et d'encourager une gestion plus responsable.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2019-06-05
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2019-06-05