Réforme du don sur succession à un organisme sans but lucratif
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi simplifie les démarches pour les citoyens souhaitant léguer leurs biens à des organismes sans but lucratif. Elle rend le processus plus fluide et sécurise ces dons, encourageant ainsi les particuliers à soutenir des causes d'intérêt général.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2019-06-05
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2019-06-05