Statut de l'élu communal

Rapporteur Mathieu Darnaud
en cours
Résumé IA

Cette loi définit les droits et devoirs des maires et conseillers municipaux, en précisant leurs indemnités et les règles de leur mandat. Elle permet aux citoyens de mieux comprendre qui gère leur commune et sur quelles bases financières ces élus sont rémunérés. Cela renforce la transparence de la gestion locale et garantit que les élus agissent dans l'intérêt général.

🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2019-02-12
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2019-02-12
🗳️ Nomination de rapporteur 2019-05-07
🗳️ Dépôt de rapport 2019-05-29
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Discussion en séance publique 2019-06-12