Statut de l'élu communal
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Rapporteur Mathieu Darnaud
Initiateur Pierre-Yves Collombat
en cours
Résumé IA
Cette loi définit les droits et devoirs des maires et conseillers municipaux, en précisant leurs indemnités et les règles de leur mandat. Elle permet aux citoyens de mieux comprendre qui gère leur commune et sur quelles bases financières ces élus sont rémunérés. Cela renforce la transparence de la gestion locale et garantit que les élus agissent dans l'intérêt général.
Informations
- Rapporteur
- Mathieu Darnaud
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2019-02-12
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Renvoi en commission au fond 2019-02-12
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination de rapporteur 2019-05-07
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Dépôt de rapport 2019-05-29
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2019-06-12