Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi vise à accélérer le développement de l'intelligence artificielle en France pour renforcer la compétitivité des entreprises. Elle propose des…
Cette loi vise à encadrer juridiquement les placements éducatifs où l'enfant reste dans son foyer, en évitant ainsi un éloignement complet de la famil…
Cette proposition de loi obligerait tous les bâtiments publics à afficher en permanence le drapeau français et interdirait l'installation d'autres sym…
Cette proposition de loi vise à améliorer l'accompagnement et la protection des victimes tout au long de leur procédure judiciaire. Concrètement, elle…
Cette loi vise à mesurer l'efficacité des réductions de charges sociales accordées aux entreprises dans les départements d'outre-mer. Elle permet de v…
Cette loi garantit que les élus français représentant les zones frontalières bénéficient des mêmes droits et indemnités que leurs homologues des autre…
Cette loi met fin à l'accumulation automatique des jours de congés payés lorsque les salariés sont en arrêt maladie. Concrètement, les jours de repos …
Cette loi impose le port du casque pour tous les utilisateurs de trottinettes et autres engins de déplacement personnels motorisés. Elle interdit égal…
Ce texte de loi propose que la France reconnaisse officiellement le génocide perpétré contre le peuple palestinien à Gaza et prenne des mesures d'urge…
Cette loi supprime l'exonération de TVA pour les colis de moins de 150 euros venant de pays hors de l'Union européenne. Désormais, les citoyens devron…
Ce texte vise à faciliter l'accès des citoyens aux documents des juridictions financières (comme la Cour des comptes) en simplifiant les démarches adm…
Cette loi vise à protéger et valoriser les fanfares en les inscrivant officiellement au patrimoine culturel vivant de la France. Concrètement, elle pe…
Cette proposition de loi vise à mieux protéger les consommateurs d'énergie en renforçant les règles contre les pratiques commerciales abusives et en s…
Ce rapport d'information ne crée pas de nouvelle loi mais fait le bilan des conditions d'accueil et d'encadrement des séjours du Service National Univ…
Cette loi oblige les courtiers en énergie à respecter des règles strictes pour éviter les pratiques trompeuses et garantir que les clients reçoivent d…
Cette loi permet aux personnes qui possèdent un bien en commun (comme un appartement ou une maison) de signer un contrat simple pour organiser leur vi…
Cette loi impose aux entreprises de consulter systématiquement les salariés avant de prendre toute décision susceptible d'affecter leur santé au trava…
Cette loi met fin à l'application du Code noir, un texte ancien qui instituait l'esclavage dans les colonies françaises. Elle abolit définitivement l'…
Cette loi vise à retirer le cheval du statut de bien meuble pour lui reconnaître une personnalité juridique et un statut spécifique d'animal de compag…
Cette loi oblige les maires à inclure les risques de cyberattaques dans le plan de sécurité de leur commune. Concrètement, cela permet de mieux protég…
Cette proposition de loi vise à interdire explicitement toute discrimination fondée sur le prénom d'une personne dans l'emploi, le logement ou les ser…
Cette réforme simplifie les règles d'indemnisation pour rendre l'accès aux allocations chômage plus rapide et plus juste. Elle vise à mieux protéger l…
Cette proposition de loi vise à supprimer la discrimination fiscale actuelle qui avantage les parents biologiques par rapport aux beaux-parents. Concr…
Cette loi interdit aux clubs de football professionnels d'appartenir à plusieurs propriétaires ou d'être contrôlés par une même entité, afin d'assurer…
Cette loi vise à protéger et à promouvoir l'élevage en plein air en reconnaissant officiellement le pastoralisme comme une activité essentielle. Elle …
Cette loi vise à étendre le dispositif « Oui Pub » à l'ensemble du territoire pour permettre aux citoyens de refuser facilement les publicités papier …
Cette loi permet aux très petites communes de moins de 100 habitants de ne plus suivre les règles complexes et lourdes des marchés publics. Elles pour…
Cette loi garantit que les éleveurs dont le bétail doit être abattu pour des raisons sanitaires reçoivent une compensation financière juste et rapide.…
Cette loi vise à protéger et valoriser les savoir-faire locaux et les traditions de chaque région pour renforcer l'identité des territoires. Elle perm…
Cette loi vise à clarifier les règles d'identité pour que les policiers puissent agir plus efficacement tout en protégeant les droits des citoyens. El…