Interroger l’inadaptation de la réponse actuelle face aux crimes d’extrême droite

Initiateur Clémence Guetté LFI-NUPES
en cours
Résumé IA

Cette loi ne propose pas de nouvelles règles, mais vise à analyser si les sanctions actuelles sont suffisantes face aux crimes commis pour des motifs d'extrême droite. Son objectif est d'identifier d'éventuels manquements dans le système judiciaire pour mieux protéger les citoyens ciblés par ces violences. Concrètement, cela pourrait mener à un renforcement des peines ou à une meilleure prise en compte de la motivation raciste ou xénophobe lors des procès.

🏛️ AN
🗳️ Lecture unique
📄 1er dépôt d'une initiative. 2025-12-12
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2025-12-12