Interroger l’inadaptation de la réponse actuelle face aux crimes d’extrême droite
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi ne propose pas de nouvelles règles, mais vise à analyser si les sanctions actuelles sont suffisantes face aux crimes commis pour des motifs d'extrême droite. Son objectif est d'identifier d'éventuels manquements dans le système judiciaire pour mieux protéger les citoyens ciblés par ces violences. Concrètement, cela pourrait mener à un renforcement des peines ou à une meilleure prise en compte de la motivation raciste ou xénophobe lors des procès.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2025-12-12
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-12-12