Retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (PPL)
Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à rétablir l'équilibre entre propriétaires et locataires en encadrant plus strictement les loyers et les expulsions. Elle protège les locataires contre les hausses abusives et simplifie les procédures pour les propriétaires en cas de non-paiement. L'objectif est de redonner confiance aux deux parties dans le marché du logement.
2025-12-11
en cours
Pour: 105 Contre: 56 Abstentions: 4
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-10-28
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-10-28
Nomination de rapporteur 2025-11-19
Réunion de commission 2025-11-19
Réunion de commission 2025-12-03
Réunion de commission 2025-12-10
Dépôt de rapport 2025-12-03
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2025-12-11
Décision 2025-12-11
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2025-12-12
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-12-12