Retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (PPL)

Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Rapporteur Inaki Echaniz SOC-A
Initiateur Inaki Echaniz SOC
en cours
Résumé IA

Cette loi vise à rétablir l'équilibre entre propriétaires et locataires en encadrant plus strictement les loyers et les expulsions. Elle protège les locataires contre les hausses abusives et simplifie les procédures pour les propriétaires en cas de non-paiement. L'objectif est de redonner confiance aux deux parties dans le marché du logement.

2025-12-11

en cours
Pour: 105 Contre: 56 Abstentions: 4
DR
0:2
GDR
3:0
RN
0:28
LFI-NFP
30:0
SOC
54:0
LIOT
1:0
UDDPLR
0:3
EPR
0:13
DEM
0:4
ECOS
17:0
HOR
0:6

Vote par groupe

mode vote
Pour Contre
105pour
🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2025-10-28
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2025-10-28
🗳️ Nomination de rapporteur 2025-11-19
🗳️ Réunion de commission 2025-11-19
🗳️ Réunion de commission 2025-12-03
🗳️ Réunion de commission 2025-12-10
🗳️ Dépôt de rapport 2025-12-03
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Discussion en séance publique 2025-12-11
🗳️ Décision 2025-12-11
105⇡ 56⇣
🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
📄 Dépôt d'une initiative en navette 2025-12-12
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2025-12-12