Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (PPL)
Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux étrangers titulaires d'un titre de séjour de longue durée de le renouveler automatiquement sans avoir à refaire une demande complète à chaque échéance. Concrètement, cela simplifie leurs démarches administratives et sécurise leur situation en évitant les interruptions de leurs droits.
2025-12-11
en cours
Pour: 98 Contre: 37 Abstentions: 2
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Informations
- Rapporteur
- Colette Capdevielle SER
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-09-16
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2025-09-16
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Nomination de rapporteur 2025-11-19
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2025-11-19
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2025-12-03
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2025-12-03
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2025-12-10
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt de rapport 2025-12-03
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2025-12-11
Discussion en séance publique 2025-12-11
Décision 2025-12-11
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2025-12-12
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Renvoi en commission au fond 2025-12-12
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale