Les violences commises sur les mineurs dans les temps périscolaires et extrascolaires

Initiateur Joséphine Missoffe EPR
en cours
Résumé IA

Cette loi renforce la protection des enfants en étendant l'obligation de signalement des violences subies pendant les activités périscolaires et extrascolaires. Elle impose aux professionnels de l'enfance et aux associations de déclarer immédiatement tout soupçon de maltraitance aux autorités compétentes. Concrètement, cela permet une intervention plus rapide pour protéger les mineurs et sanctionner plus efficacement les auteurs de ces actes.

🏛️ AN
🗳️ Lecture unique
📄 1er dépôt d'une initiative. 2025-12-15
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2025-12-15