Les violences commises sur les mineurs dans les temps périscolaires et extrascolaires
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi renforce la protection des enfants en étendant l'obligation de signalement des violences subies pendant les activités périscolaires et extrascolaires. Elle impose aux professionnels de l'enfance et aux associations de déclarer immédiatement tout soupçon de maltraitance aux autorités compétentes. Concrètement, cela permet une intervention plus rapide pour protéger les mineurs et sanctionner plus efficacement les auteurs de ces actes.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2025-12-15
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-12-15