Garantir l'accès à l'argent liquide dans tous les territoires
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi oblige les banques à maintenir un nombre suffisant de distributeurs automatiques de billets dans les zones rurales et les petits commerces. Elle garantit ainsi que tous les citoyens, même loin des grandes villes, puissent toujours retirer du cash sans difficulté.
Informations
- Rapporteur
- Pierrick Courbon SOC
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-10-28
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Renvoi en commission au fond 2025-10-28
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Nomination de rapporteur 2025-12-03
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Réunion de commission 2025-12-03
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Réunion de commission 2025-12-03
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Réunion de commission 2025-12-11
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Dépôt de rapport 2025-12-03
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire