Commission d’enquête sur les défaillances des politiques publiques de prise en charge de la santé mentale et du handicap et les coûts de ces défaillances pour la société

Cette loi crée une commission chargée d'enquêter sur les échecs du système actuel dans la prise en charge de la santé mentale et du handicap. Elle vise à identifier les causes de ces défaillances et à calculer leur coût réel pour la société. L'objectif est de fournir des recommandations concrètes pour améliorer l'accompagnement des personnes concernées et réduire les dépenses publiques inutiles.