Conventions-cadres relatives aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés (PJL)

Ratification de plusieurs conventions-cadres relatives aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, aux contrôles en cours de route et aux gares communes ou d’échange

EAEJ2424316L Législature 17 🏛️ Assemblée nationale

Rapporteurs Brigitte Klinkert RE Loïc Hervé

📜 Loi promulguée

adopté

Résumé IA

Cette loi officialise des accords internationaux facilitant les contrôles d'identité et de douane directement dans les gares ou sur les trains, sans avoir à s'arrêter aux frontières. Pour les citoyens, cela signifie des trajets transfrontaliers plus fluides et rapides, car les formalités sont effectuées avant même d'entrer sur le territoire.

Informations

Rapporteurs: Brigitte Klinkert RE; Loïc Hervé
NOR: EAEJ2424316L

🏛️ AN 1ère lecture

🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)

📄 1er dépôt d'une initiative. 2025-01-22

🗳️ Etude d'impact 2025-01-22

🗳️ Accord international 2025-01-22

🗳️ Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2025-06-24

📋 Travaux des commissions

🗳️ Travaux de la commission saisie au fond