Conventions-cadres relatives aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés (PJL)
Ratification de plusieurs conventions-cadres relatives aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, aux contrôles en cours de route et aux gares communes ou d’échange
adopté
Résumé IA
Cette loi officialise des accords internationaux facilitant les contrôles d'identité et de douane directement dans les gares ou sur les trains, sans avoir à s'arrêter aux frontières. Pour les citoyens, cela signifie des trajets transfrontaliers plus fluides et rapides, car les formalités sont effectuées avant même d'entrer sur le territoire.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-01-22
Etude d'impact 2025-01-22
Accord international 2025-01-22
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2025-06-24
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-01-22
Nomination de rapporteur 2025-02-19
Réunion de commission 2025-02-19
Réunion de commission 2025-07-02
Dépôt de rapport 2025-07-04
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2025-07-10
Décision 2025-07-10
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2025-07-10
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-07-10
Nomination de rapporteur
Dépôt de rapport 2025-12-03
Discussion en séance publique
Décision 2025-12-10
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2025-12-16