Prédation des capacités productives françaises par les fonds spéculatifs
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à empêcher les fonds d'investissement de racheter et de démanteler des entreprises françaises stratégiques pour en extraire des profits rapides. Elle impose des contrôles stricts pour protéger l'emploi et les savoir-faire locaux contre ces pratiques financières agressives. Concrètement, cela devrait permettre de maintenir des usines ouvertes et de préserver les emplois dans les régions concernées.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2025-11-17
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-11-17
Nomination de rapporteur 2025-12-03
Réunion de commission 2025-12-03
Réunion de commission 2025-12-10
Dépôt de rapport 2025-12-10