Prendre des mesures d'urgence contre la vie chère en outre-mer (PPL)
Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi adoptée à l'unanimité vise à réduire le coût de la vie dans les départements et régions d'outre-mer en encadrant les prix de certains services essentiels. Elle permet aux autorités locales de fixer des tarifs plafonnés pour éviter que les habitants ne subissent des prix excessifs. Concrètement, cela devrait aider les citoyens à mieux gérer leur budget quotidien face à l'inflation.
2025-12-11
en cours
Pour: 85 Contre: 0 Abstentions: 13
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-10-28
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-10-28
Nomination de rapporteur 2025-11-19
Réunion de commission 2025-11-19
Réunion de commission 2025-12-03
Réunion de commission 2025-12-10
Dépôt de rapport 2025-12-03
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2025-12-11
Décision 2025-12-11
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2025-12-12
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-12-12