Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi étend aux fonctionnaires le même avantage que celui déjà existant pour les salariés du privé : une majoration de leur durée de cotisation po…
Cette loi simplifie les démarches pour transmettre son épargne à ses proches en réduisant les frais et les délais administratifs. Elle permet notammen…
Cette loi vise à améliorer les conditions de travail des assistants d'éducation en sécurisant leurs contrats et en facilitant leur accès à la formatio…
Cette loi élargit la liste des associations qui peuvent recevoir l'argent de la contribution citoyenne, permettant à plus d'organismes d'intérêt génér…
Cette loi vise à étendre les plafonds de loyer à tout le territoire français, pas seulement dans les zones déjà tendues. Concrètement, elle empêche le…
Cette loi vise à accélérer le traitement des litiges devant les tribunaux administratifs en simplifiant les procédures et en renforçant les moyens des…
Cette loi vise à étendre et à renforcer le contrôle des loyers dans les zones tendues pour empêcher les hausses excessives. Concrètement, elle permet …
Cette loi permet de construire ou rénover des bâtiments en zone rurale sans que ces surfaces soient comptabilisées dans l'objectif de zéro artificiali…
Cette loi crée un vivier de citoyens volontaires formés pour accompagner les missions diplomatiques de la France à l'étranger. Elle permet ainsi aux c…
Cette loi propose de supprimer totalement l'impôt et les cotisations sociales sur les heures supplémentaires travaillées. Concrètement, cela permettra…
Cette loi renforce les pouvoirs des propriétaires pour faire évacuer plus rapidement les occupants illégaux de leurs biens. Elle vise à rétablir l'équ…
Cette loi autorise l'utilisation d'algorithmes pour analyser automatiquement les images des caméras de surveillance dans les transports en commun. Con…
Cette loi met fin aux règles spéciales de prescription dans les départements d'outre-mer et les collectivités d'outre-mer, en leur appliquant le droit…
Cette loi n'existe pas et ne propose rien, car le mariage entre cousins germains est déjà légalement autorisé en France. Il n'y a donc aucun impact co…
Cette loi renforce les sanctions contre les réseaux criminels qui vendent du tabac de contrebande et facilite la saisie de leurs biens. Pour les citoy…
Cette loi encadre légalement les enquêtes internes menées par les entreprises, en imposant le respect des droits fondamentaux des salariés. Concrèteme…
Cette loi propose de supprimer l'autorisation de s'absenter de France pendant trois mois pour les personnes touchant le RSA. Concrètement, cela signif…
Cette loi vise à faciliter l'achat de leur premier logement pour les jeunes ménages et les familles modestes. Elle propose des aides financières et de…
Cette loi impose une durée maximale de deux ans pour percevoir le revenu de solidarité active (RSA) si la personne est jugée apte au travail. Concrète…
Cette loi étend les pouvoirs des policiers municipaux, notamment en leur permettant de constater plus d'infractions et de procéder à des contrôles d'i…
Ce texte finalise le budget de l'État pour l'année 2025, en réglant les dépenses restantes et en ajustant les recettes fiscales. Il permet au gouverne…
Cette loi permet aux maires de refuser l'installation de lieux de culte ou d'organiser des rassemblements religieux s'ils jugent qu'ils promeuvent l'i…
Cette proposition de loi vise à reconnaître officiellement les transports en commun comme un service essentiel, au même titre que l'eau ou l'électrici…
Cette proposition de loi vise à maintenir à 75 % le remboursement des abonnements de transport en commun par les employeurs pour leurs salariés. Concr…
Cette proposition de loi vise à encourager les livreurs à utiliser des véhicules moins polluants, comme des vélos-cargos ou des utilitaires électrique…
Cette proposition de loi vise à faciliter l'arrivée de nouveaux services de transport, comme les vélos en libre-service ou les navettes, dans les zone…
Cette proposition de loi vise à reconnaître officiellement le transport ferroviaire comme un service essentiel, au même titre que l'eau ou l'électrici…
Cette loi vise à donner aux policiers municipaux un statut officiel clair, reconnaissant leur rôle essentiel au quotidien pour la sécurité des citoyen…
Cette loi renforce la collaboration entre les pays européens pour traquer et punir plus efficacement les auteurs d'abus sexuels sur mineurs en ligne. …