Instauration d'une exemption rurale dans l’objectif zéro artificialisation nette

Cette loi permet de construire ou rénover des bâtiments en zone rurale sans que ces surfaces soient comptabilisées dans l'objectif de zéro artificialisation nette. Concrètement, cela facilite l'installation de nouveaux logements, de commerces ou d'équipements dans les campagnes sans pénaliser les communes pour leur développement. Les citoyens bénéficient ainsi d'un accès plus aisé aux services et au logement en milieu rural tout en maintenant la protection des terres agricoles.