Faciliter la transmission de l’épargne
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi simplifie les démarches pour transmettre son épargne à ses proches en réduisant les frais et les délais administratifs. Elle permet notamment de transférer plus facilement les comptes épargne et assurances-vie sans avoir à ouvrir de nouvelles procédures complexes. Concrètement, les familles reçoivent l'argent transmis plus rapidement et avec moins de coûts.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-12-09
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-12-09