Faciliter la transmission de l’épargne

Initiateur Pierre Cordier LR
en cours
Résumé IA

Cette loi simplifie les démarches pour transmettre son épargne à ses proches en réduisant les frais et les délais administratifs. Elle permet notamment de transférer plus facilement les comptes épargne et assurances-vie sans avoir à ouvrir de nouvelles procédures complexes. Concrètement, les familles reçoivent l'argent transmis plus rapidement et avec moins de coûts.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2025-12-09
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2025-12-09