Impôt sur les grandes successions (PPL)
Proposition de loi instaurant un impôt sur les grandes successions (IGS)
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Alexandre Ouizille
en cours
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-12-08
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des finances
Renvoi en commission au fond 2025-12-08
Commission des finances