Reconnaître l’inceste entre cousins germains
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi n'existe pas et ne propose rien, car le mariage entre cousins germains est déjà légalement autorisé en France. Il n'y a donc aucun impact concret sur les citoyens, car cette union est déjà possible sans aucune restriction spécifique.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-12-09
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-12-09